Information: l’arrêté de catastrophe naturelle du 28 juin a été publié le 20 juillet au journal officiel 2016 pour la commune de Conliège.

Les sinistrés ont 10 jours pour le signaler à leur assureurs.

Dans l'attente de l'envoi imminent du courrier officiel de notification (Cf. Article L.125-1 du code des assurances) , la préfecture nous informe qu'un arrêté interministériel du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié au Journal Officiel de la République Française de ce jour, 20 juillet 2016 et concerne vos communes :
DÉPARTEMENT DU JURA
Inondations et coulées de boue du 13 mai 2016
Communes de Conliège, Courlans, Lavigny (1), Lons-le-Saunier, Montaigu, Montain (1), Montmorot, Oussières (1), Perrigny, Revigny, Vernantois.
Vous adressant ci-joint copie de cet arrêté, j’appelle votre attention sur la nécessité de procéder à l’information rapide de vos administrés sinistrés, qui disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de sa publication pour déposer auprès de leurs compagnies d’assurances un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

En cas de besoin, vous pouvez également télécharger cet arrêté sur le site internet de Légifrance en cliquant sur le lien ci-après :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032914938